CGV

Conditions Générales de Ventes aux particuliers

C G V

C G V applicables à compter du 15/09/2023, mise à jour le 23/07/2024

Identité de la Société :

FASHION & STYLE

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes.

Numéro de SIRET  : 953 786 605 00014

Email : fashionstylelaetitia@gmailcom

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (C G V) visent à définir les modalités commerciales dans laquelle nous réalisons notre activité de vente (à distance).

Les présentes Conditions Générales de Vente (C G V )pourront être complétées, si besoins est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Elles sont accessibles à tout moment sur le site par l’acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les Conditions Générales de Vente (C G V )décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise FASHION & STYLE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PRÊT-À-PORTER et ACCESSOIRES FÉMININ.

Toute acceptation et validation de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente (C G V).

Clause n° 2 : Conditions relatives à l’acheteur

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels. Nous ne vendons pas de produits aux mineurs.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés HT article 293 B du Code Général des Impôts.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande :

Frais de port de 5 € pour toutes commande inferieur à 60 € en France métropolitaine.
Frais de port offerts pour toutes commande d’un montant supérieur ou égal à 60 € en France métropolitaine.

L’entreprise FASHION & STYLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°4 : La commande

Pour passer commande sur le site l’acheteur sélectionnera le ou les produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Ajouter le ou les produits au panier
Sélectionner les options (facultatif)
Valider sa commande
Compléter les informations : Nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail
Choisir sa méthode d’expédition : Envoi ou retrait
Valider le paiement

Si le paiement est accepté la commande est enregistré et valider, ce qui entrainera une confirmation par courrier électronique qui formera définitivement le contrat, l’acheteur aura compléter en outre les informations relatives au (nom, prénom, adresse entière de livraison, numéro de téléphone et e-mail) et devra nous être remis par tous les moyens (modalités différentes selon le type de vente).

FASHION & STYLE ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs de saisie ou de transmission commise par le client.

Si une erreur empêche la délivrance de l’email de confirmation et/ou des articles commandés, la responsabilité incombera le client.

Details de la commande :

FASHION & STYLE s’engage à traiter les commandes dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la validation de la commande
Les commandes sont ensuite expédiées dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés.
Le client sera informé par email de l’expédition de sa commande.
Le client pourra suivre l’état de sa commande en se connectant à son compte client sur le site web ou en contactant FASHION & STYLE par email à l’adresse suivante : fashionstylelaetitia@gmail.com.

Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à FASHION & STYLE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes), Nous pourrons refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause n°5 : Retour

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande entre le client et FASHION & STYLE dans les 14 jours suivant la réception du colis.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés, à notre choix :
Soit l’établissement d’un avoir au profit du Client
Soit le remplacement du produit sous réserve de disponibilité
Voir page retour & échanges

Aucun retour ne sera accepté après ce délai. Si un retour est effectué après ce délai de 14 jours celui-ci ne sera pas pris en compte et les frais de retour seront à la charge du client pour qu’on puisse renvoyer le colis de nouveau.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise FASHION & STYLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue principalement :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, etc)
Par PayPal

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

A la commande par le biais d’un système sécurisé au choix de l’acheteur.
Le client sera redirigé vers le site web de son émetteur de carte bancaire ou de PayPal pour finaliser son paiement.
Toutes les transactions bancaires sont sécurisées et protégées par cryptages SSL.
Les commandes seront traitées dès réception du paiement.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise FASHION & STYLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement : Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise FASHION & STYLE.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise FASHION & STYLE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise FASHION & STYLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 60 €uros en France métropolitaine.

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
Soit par l’envoi postale à l’attention de l’acheteur en point relais.

Le délai de livraison de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. A savoir nous livrons généralement nos produits dans un délai de 4 à 5 jours.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts.
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise FASHION & STYLE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Responsabilité

La société FASHION & STYLE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Clause n° 15 : Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site www.fashion-style-laetitia.com, tels que les photos, logo, textes, visuels, slogans, etc., sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de FASHION & STYLE.

Toutes reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de FASHION & STYLE sous peine de constituer un délit de contrefaçon susceptible de faire l’objet de poursuite pénales.